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    • 23/03/2018 - ACTUALITÉ REGLEMENTAIRE

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    VEILLE

    RÉGLEMENTAIRE

     

     

     

     

     

     

    DANS LE CONTEXTE LOCATIF

    Depuis le 1/01/2018

    tout bien à usage d'habitation de plus de 15 ans doit faire l'objet du complément des diagnostics GAZ & ELECTRICITÉ annexés au bail.

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